Champ d'application
Les services vendus sur https://signesto.com sont fournis par Tripass Checkin Limited, . Les questions de facturation sont traitées par SIGNESTO.com à l'adresse [email protected].
Cette politique couvre l'essai et les abonnements payants à SIGNESTO (formules Business et Enterprise). Elle complète les Conditions générales d'utilisation et les Conditions d'abonnement, et ne limite pas les droits légaux d'un consommateur.
Le principe
Un abonnement donne un accès immédiat à la plateforme : signatures déployées, modèles, campagnes et statistiques. Une période déjà commencée est donc due, et l'annulation arrête simplement le prochain renouvellement.
Ce qui est remboursable, c'est ce qui n'a pas été fourni : une période annulée dans le délai de rétractation, une erreur de facturation, et les cas exceptionnels listés plus bas.
L'essai de 48 h
L'accès à SIGNESTO commence par un essai de 48 h facturé 0,90 €. Ce montant correspond à un service effectivement fourni et n'est pas remboursé, sauf erreur de facturation.
Une résiliation avant la fin de l'essai empêche tout prélèvement de l'abonnement mensuel.
Droit de rétractation
Un consommateur résidant dans l'Union européenne ou l'EEE dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
L'accès étant ouvert immédiatement à la demande expresse du client, le montant remboursé est réduit en proportion de la période déjà écoulée. Les clients agissant à titre professionnel ne bénéficient pas de ce droit.
Pour se rétracter, écrivez à [email protected] depuis l'adresse e-mail du compte, dans le délai de quatorze jours.
Résiliation et remboursement
Un abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace Facturation du compte. La résiliation arrête le prochain renouvellement ; elle ne rembourse pas la période en cours, et l'accès aux fonctionnalités payantes se poursuit jusqu'à la fin de cette période.
À l'échéance, l'accès à l'espace de travail est suspendu jusqu'à une nouvelle souscription.
Changements de formule
L'abonnement Business est facturé 49 € par mois, quel que soit le nombre de collaborateurs. L'ajout ou le retrait de collaborateurs ne modifie pas le montant facturé.
Le passage à l'offre Enterprise fait l'objet d'un devis ; le montant déjà réglé pour la période en cours est alors déduit.
Cas de remboursement
En dehors du droit de rétractation, SIGNESTO rembourse dans les cas suivants :
- un double prélèvement ou toute autre erreur technique de facturation ;
- un prélèvement effectué après une résiliation valablement enregistrée ;
- une transaction effectuée sans le consentement du titulaire de la carte ;
- une indisponibilité prolongée du service imputable à SIGNESTO, au prorata de la durée concernée.
Ce qui n'est pas remboursé
- le montant de l'essai de 48 h, une fois l'accès ouvert ;
- une période d'abonnement déjà commencée, une fois le délai de rétractation expiré ;
- une période non utilisée parce que les signatures n'ont pas été déployées ;
- un dysfonctionnement causé par un tiers : messagerie du client, fournisseur d’annuaire, réseau ou navigateur.
Comment demander un remboursement
Écrivez à [email protected] depuis l'adresse e-mail du compte, en indiquant la date et le montant du prélèvement ainsi que le motif de la demande. Une demande qui ne peut être rattachée à un compte et à une transaction ne peut pas être traitée.
Chaque demande reçoit un accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés et une réponse motivée sous dix (10) jours ouvrés.
Traitement des remboursements
Un remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant son acceptation. Le délai d'apparition sur le relevé dépend ensuite de la banque.
Un avoir est émis pour chaque remboursement et reste disponible dans l'espace Facturation du compte.
Litiges bancaires
Contacter [email protected] est plus rapide qu'une contestation bancaire et règle la plupart des situations en quelques jours.
Une contestation ouverte sans demande préalable de remboursement, pour un service effectivement fourni, est contestée auprès de la banque sur la base de l'historique du compte. Rien n'empêche toutefois un client de contester une transaction qu'il n'a pas autorisée.
Contact
SIGNESTO.com — [email protected]. Tripass Checkin Limited, .
Un consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si une réclamation reste sans solution.
